Condamnation de N Sarkozy: la FIDHOP demande aux victimes a fricaines de se porter parties civiles

L’EX-PRESIDENT FRANÇAIS NICOLAS SARKOZY CONDAMNE !

LA FIDHOP DEMANDE AUX VICTIMES AFRICAINES DE SE PORTER PARTIES CIVILES.

LE 1ER MARS 2021 s’inscrira désormais dans l’histoire française de la 5ème République, parce qu’elle marque la deuxième condamnation d’un ex-président, en la personne de Nicolas SARKOZY de NAGY-BOCSA, dit Nicolas SARKOZY, qui fut président de la République française du 16 mai 2007 au 15 mai 2012 : il vient d’écoper d’une condamnation de trois ans de prison, dont un an ferme, pour délit de corruption par particulier sur un magistrat et trafic d’influence !

Pour les défenseurs des droits de l’homme particulièrement, notamment ceux de l’Afrique, c’est une importante décision qui soulage tout le continent, tellement M. SARKOZY a déstabilisé tant de pays; avec violences. Inutile de revenir sur son implication dans les terribles ‘’guerres’’ libyenne et ivoirienne de 2010-2011, dans lesquelles le président Mouammar KADHAFI a été assassiné, tandis que le président Laurent GBAGBO a été déporté à la CPI ; sans négliger les complicités de SARKOZY dans les malversations et les corruptions de certains dirigeants africains par des grands groupes français tels que Bolloré et Bouygues.

CEPENDANT, l’espoir de voir Nicolas SARKOZY effectivement emprisonné reste hypothétique. Ceci relèverait de la fragilité de la justice française au travers du prononcé de la peine qui lui est infligée. Cette situation singulière mérite une analyse succincte, tant sur le volet juridique que sur le volet politique.

1/ S’agissant du volet juridique, deux questions serviront de fil conducteur à la réflexion, à savoir : la question de l’échappatoire de M. SARKOZY à la prison d’une part ; et la question de la proportionnalité́ de la peine prononcée, d’autre part.

1.1/ En ce qui concerne la question de l’échappatoire de l’ex-président français à la prison, il est impérieux de vérifier les probabilités de l’application effective de la peine d’emprisonnement ferme.

En effet, ce lundi 1er mars 2021, la 32ème Chambre correctionnelle de Paris a rendu contre M. Nicolas SARKOZY, une décision de condamnation à trois ans de prison, dont deux ans avec sursis et un an de prison ferme. Seule nous intéresse ici la partie relative à l’année de détention ferme. Cette partie de la peine doit faire l’objet d’un aménagement, au regard de la Loi pénitentiaire n°2009-1436 du 24 novembre 2009. Et cela, à défaut de l’application de la Loi du 24 mars 2020 qui rend obligatoire l’application de la peine d’emprisonnement lorsque le poursuivi écope au moins de deux ans de détention ferme et que l’infraction est commise après le 24 mars 2020. Ce qui, malheureusement, n’est pas le cas puisqu’il est puni seulement à un an d’emprisonnement ferme.

En outre, le coupable se voit avantagé, car la commission de l’infraction reprochée à l’ancien président de la République se situe à une date antérieure. Cette situation rend obligatoire un aménagement de la peine de détention, en défalquant la durée de la détention subie par le condamné. Et il convient aussi de préciser que durant toute la durée de l’instance de son appel qu’il a décidé d’interjeter depuis le mardi 2 mars 2021, le condamné Nicolas SARKOZY ne verra aucunement sa liberté́ entravée, sous le fondement de l’Article 506 du Code de procédure pénale français.

Il faut donc retenir que, malgré le retentissement mondial que connait cette importante décision de justice, les probabilités pour que ce condamné soit écroué́ sont considérablement réduites. Encore une fois, M. Nicolas SARKOZY pourrait réussir à s’extraire de la prison en utilisant les artifices juridiques afin d’éviter d’entrer dans une cellule de prison.

1.2/ Quid de la proportionnalité́ de la peine dans cette affaire de justice ?

La proportionnalité́ de la peine consiste à prononcer une sanction qui soit fonction de la gravité des agissements, de la personne et de la capacité de réinsertion du condamné. Ce principe n’étant pas expressément prévu en droit interne français, il se déduit au travers des textes du Code de procédure pénale.

Dans la présente affaire de M. Nicolas SARKOZY, il semble que le point de la proportionnalité́ ou la disproportionnalité́ de la peine soit laissé à l’appréciation de tous avec des arguments selon que l’on soit convaincu ou non de la justification de la peine en raison de l’un des critères suscités. À quelques heures de la condamnation, le soutien de nombreux hommes et femmes politiques, tels que M. MELENCHON, Mme Le Pen et surtout, le ministre de l’Intérieur, M. Darmanin à M. Nicolas Sarkozy questionne et indigne même les défenseurs de droits de l’homme.

Comment comprendre qu’un homme reconnu coupable jouisse de certains soutiens d’hommes et de femmes politiques ? Quelle éthique politique sous-tend ce soutien public des ténors de la politique française à cet inculpé ? Sinon comment et pourquoi, deux jours après cette condamnation, le puissant média TF1 a-t-il accepté d’accorder encore une audience solennelle à un tel homme au journal télévisé de vingt heures (20H), le mercredi 3 mars 2021 ? Acte-t-on désormais d’un réel affadissement de la démocratie et du droit en France ?

2/ De l’analyse politique de cette condamnation. 

En effet, sous l’angle du volet politique, il est nécessaire d’évoquer la question de la réalité de la séparation des pouvoirs qui est garantie par la Constitution française. Cette séparation des pouvoirs sous la Vème République renvoie à l’existence de trois pouvoirs indépendants : le pouvoir législatif ; le judiciaire et le pouvoir exécutif. Ce principe de séparation des pouvoirs garantit tout arbitraire de l’un de ces trois pouvoirs, de l’un sur les autres, afin de ne point basculer dans une forme dénaturée de la démocratie, voire dans une démocrature. L’idée de séparer les pouvoirs sous-entend la reconnaissance d’une indépendance réelle et effective de chacun des trois pouvoirs.

Cependant, il est illusoire de croire qu’il n’y a pas de dépendance du pouvoir judiciaire à l’égard du pouvoir exécutif à la lueur de l’affaire qui incrimine M. Nicolas SARKOZY. Or ce dernier, à quelques heures du verdict rendu par la juridiction correctionnelle, a tout de suite bénéficié du soutien d’un membre actuel du gouvernement, et non des moindres : M. DARMANIN, le ministre de l’Intérieur. D’ailleurs, ce ministre affiche clairement son soutien à un homme reconnu coupable de corruption. Quel message envoie-t-il à la classe politique, au peuple français ? Un tel soutien montre à voir et à saisir une complicité́ dissimulée de la part du pouvoir exécutif.

Par ailleurs, la pratique du pouvoir exécutif sous la Vème République montre son aptitude à exercer des moyens de pressions sur les deux autres pouvoirs dans le but de peser et de faire pression sur le pouvoir judiciaire. Ainsi, le pouvoir exécutif arrive à faire ployer ce pouvoir parce que le chef du pouvoir exécutif, à savoir le président de la république détient le pouvoir de nommer les magistrats professionnels, selon l’Article 13 de la Constitution et les Articles 26 et 28 de l’Ordonnance du 22 décembre 1958 relative au Statut de la magistrature. Bien que « garant de l’indépendance de l’autorité judiciaire », selon l’Article 64, le pouvoir exécutif arrive à imposer ses choix au pouvoir judiciaire.

Le pouvoir exécutif renforcé sous la Vème République arrive ainsi à ses fins en affaiblissant également les corps ou instances qui peuvent contenir leur poids en œuvrant à l’éradication de la corruption comme l’association ANTICOR (anti-corruption). Hélas, la crainte du pouvoir exécutif d’être contrôlé et de rendre des comptes au peuple l’incite à faire trainer la signature d’accord de l’agrément à l’association anti-corruption.

En outre, cette indépendance des pouvoirs est tant et si bien mise à rude épreuve que l’actuel Ministre de la Justice menant une cabale contre des juges est visé par une enquête de la Cour de Justice de la République pour « prises illégales d’intérêts ».

TOUTEFOIS, étant entendu que le 17 mars prochain, l’ex-président Nicolas SARKOZY sera encore en procès devant la justice française, dans une affaire politico-financière dite ‘’l’affaire Bygmalion’’, concernant les comptes de M. SARKOZY lors de sa campagne de 2012, il est fort probable qu’il subisse d’autres condamnations ; ce qui devrait alors aggraver son triste sort !

Pour la Fondation Ivoirienne pour l’observation et la surveillance des Droits de l’Homme et de la vie politique (la FIDHOP), les populations africaines qui ont été victimes dans leurs pays respectifs de la violente politique de M. Nicolas SARKOZY au moment où il présidait la France, devraient toutes se mobiliser pour déposer des plaintes contre cet ancien président, afin qu’il paie pour ses nombreux crimes en Afrique, notamment en Libye et en Côte d’Ivoire.

Fait à Paris, le 3 Mars 2021

M. Franck DEKA

Doctorant en Droit privé / FIDHOP-France

Dr BOGA SAKO GERVAIS

Président de la FIDHOP / Ecrivain

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